Accueil
English
Lois et règlements
2011, ch. 154
- Loi sur la sécurité du revenu familial
Article 11.1
Versions de la disposition
Texte intégral
Afficher toutes les versions
Cacher toutes les versions
Date d'entrée en vigueur
2021-12-17
Afficher le document à cette date
Cession au ministre
Abrogé : 2021, ch. 36, art. 1
2020, ch. 24, art. 2; 2021, ch. 36, art. 1
11.1
Abrogé : 2021, ch. 36, art. 1
2020, ch. 24, art. 2; 2021, ch. 36, art. 1
2021-03-01
Afficher le document à cette date
Cession au ministre
2020, ch. 24, art. 2
11.1
Une personne nécessiteuse peut céder au ministre une ordonnance alimentaire au moyen de la formule qu’il fournit.
2020, ch. 24, art. 2
0
Recherche avancée (versions antérieures)
Lois et règlements codifiés
Lois
par titre
par chapitre
par ministère
Règlements
par numéro de règlement
Lois et règlements annuels
Lois
par année
Règlements
par année
Accès aux Règles de procédure
par numéro de règle
Documents abrogés (à compter de 2011)
Lois
par titre
Sélections
Afficher
Les sélections du document courant
Toutes les sélections de la collection
Fragments sélectionnés
Supprimer toutes les sélections
Afficher les sélections
Cyberlex
Version 2.2.4.0